Auto-entrepreneur
en Pays de la Loire,
voici comment l’Urssaf
peut vous aider.
En région, nous menons de nombreuses actions afin de développer le conseil et les services à destination des entrepreneurs.
Notre objectif est de lever toutes les incertitudes vis-à-vis de l’Urssaf afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte : votre activité.
#1 – Vous suivre lors de votre première année d’activité
#2 – Vous aider à utiliser votre espace connecté
#3 – Vous accompagner autour des déclarations sociales
#4 – Vous informer des dernières mesures
#5 – Vous sécuriser dans l’application de la règlementation
#6 – Vous proposer des aides adaptées
#7 – Vous accompagner autour du contrôle
#8 – Vous éclairer sur les données économiques du territoire
#9 – Vous accompagner si vous cessez votre activité
Vous suivre de façon privilégiée lors de vos premiers mois d'activité
#1Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale. L’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clé de votre première année d’auto-entrepreneur.
Vous aider à mieux utiliser votre espace connecté pour vos démarches
L’Urssaf Pays de Loire continue de miser sur la dynamique lancée depuis plusieurs années en faveur d’un meilleur service et d’un accompagnement au plus près des usagers et de leurs besoins.
Vous accompagner autour des déclarations sociales
#3Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
L’Urssaf Pays de la Loire vous aide à éviter les erreurs en matière de cotisations sociales. Découvrez les différents dispositifs mis en place pour vous accompagner et vous conseiller au quotidien.
Vous informer sur l’actualité Urssaf et les nouvelles mesures applicables
#4Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la réglementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches est prioritaire.
Vous sécuriser dans l’application de la réglementation
#5Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des publics, sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…
Vous proposer des aides adaptées à vos difficultés
#6Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?
Vous n’êtes pas seuls. Un réseau d’acteurs et de dispositifs sont déployés pour vous accompagner en région Pays de la Loire.
Concrètement, cet accompagnement se traduit par un traitement le plus adapté possible à votre situation.
Vous accompagner autour du contrôle
#7Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
L’Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle.
Contrôler c’est accompagner, vérifier une fois les déclarations réalisées, leur exactitude. C’est garantir l’égalité de traitement entre les cotisants, préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.
Vous éclairer sur les données économiques du territoire
#8Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Grâce aux données sociales qu’elle recueille et centralise, l’Urssaf tient un rôle d’observateur économique capable d’analyser la dynamique du tissu économique de la région (masse salariale, déclaration d’embauche).
Vous accompagner si vous cessez votre activité
#9Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Vous prévoyez de cesser votre activité ou de partir à la retraite, nous vous accompagnons. La cessation d’activité peut être une étape délicate. Il est important de bien se préparer en amont et appréhender les impacts sur votre protection sociale.
#1
L’Urssaf Pays de la Loire vous suit de façon privilégiée lors de vos premiers mois d’activité
Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale ?
L’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clé de votre première année d’auto-entrepreneur.
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Vous souhaitez des informations sur votre situation personnelle ? Obtenez une réponse en 48h
Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : accompagnement-createurs.pdl@urssaf.fr
Nous nous engageons à vous répondre sous un délai de 48h.
Vous créez votre entreprise ? Profitez de l’offre « Mes premiers mois avec l’Urssaf ».
Découvrez un dispositif dédié et entièrement gratuit pour vous guider pendat les 9 premiers mois de votre activité : étapes clé, fiches pratiques, tuto vidéo, newletter…
RDV sur la page dédiée pour vous inscrire urssaf.fr/mespremiersmois.
Vous recevrez des informations personnalisées pour vous aider au quotidien dans votre nouvelle vie d’entrepreneur, ainsi que des notifications aux principales étapes de votre parcours, pour faciliter vos démarches administratives et fiscales et prévenir toute difficulté.
Vous vous interrogez sur les différentes formalités ?
Déclaration, compte en ligne, protection sociale … accédez aux informations essentielles pour tout savoir sur les fondamentaux de la micro-entreprise.
Vous vous interrogez sur votre couverture sociale ? Accédez au webinaire pour tout savoir sur votre protection sociale.
#2
Vous aider à mieux utiliser votre espace connecté pour vos démarches
L’Urssaf Pays de Loire continue de miser sur la dynamique lancée depuis plusieurs années en faveur d’un meilleur service et d’un accompagnement au plus près des usagers et de leurs besoins.
Au-delà de l’accompagnement sur les aspects réglementaires nous consillons nos publics de manière personnalisée en proposant des notices, des fiches pratiques, des diaporamas pour devancer les besoins et les difficultés éventuelles.
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Pour suivre votre situation, consultez régulièrement votre compte personnalisé
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Sur le site : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous n’avez pas beaucoup de temps à consacrer à votre comptabilité ? Vous pouvez suivre régulièrement votre situation à l’Urssaf en consultant votre compte. En quelques clics, voyez immédiatement si vous êtes débiteur, créditeur ou à jour. Votre compte est un service sécurisé et gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7, compatible sur tablette et mobile. De nombreux services vous y sont proposés : messagerie sécurisée, accès à vos justificatifs de déclarations, calendrier des échéances, situation comptable… Vous pouvez vous connecter à l’application mobile avec les mêmes identifiants et mot de passe que ceux utilisés sur le site. |
Vous avez déjà un compte ? Pour vous connecter, vous avez besoin de :
Vous n’avez pas de compte ? Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale, votre numéro Siret et d’une adresse courriel pour créer votre compte en quelques clics sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr rubrique Mon compte. Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez notre tutoriel : Créer mon compte. |
Découvrez nos fiches pratiques pour mieux utiliser votre espace connecté et faciliter vos démarches.
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Déclarer et payer mes cotisations |
Retrouvez ces fiches pratiques et bien d’autres, régulièrement actualisées, sur cette page. |
Découvrez le Guichet Unique et déclarez vos formalités de création, modification et cessation d'activités.
le Guichet Unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs :
- Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord ;
- Le dépôt de pièces complémentaires.
Accessible à partir de: https://procedures.inpi.fr/
Voici une vidéo pour vous accompagner dans la gestion de vos formalités (durée 12 mn)
#4
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous informer sur l’actualité Urssaf et les nouvelles mesures applicables
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la réglementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches est prioritaire.
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Simplifiez le versement de vos allocations chômage en optant pour la périodicité déclarative mensuelle
Attestations de chiffre d'affaires
#6
L’Urssaf Pays de la Loire vous propose des aides adaptées à vos difficultés
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?
Vous n’êtes pas seuls. Un réseau d’acteurs et de dispositifs sont déployés pour vous accompagner en région Pays de la Loire. L’Urssaf favorise le développement de partenariats locaux pour avoir une approche + globale des problématiques des entreprises et une action + cohérente et efficace.
Concrètement, cet accompagnement se traduit par un traitement le plus adapté possible à votre situation.
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Vous rencontrez des difficultés majeures - HELP
Vous rencontrez des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale – Urssaf, Caf, Cpam, Carsat – proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier.
C’est simple et rapide, il vous suffit de faire une demande en accédant au questionnaire Help , disponible sur la page Urssaf des Pays de la Loire
Help, offre accompagnement travailleurs indépendants en difficulté – Urssaf.fr
Action sociale
L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre. Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf.
Différentes aides sont proposées en fonction de la difficulté rencontrée :
- ACED : une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues (aide au cotisant en difficulté)
- AFE : une aide financière en cas de difficulté exceptionnelle (aide financière exceptionnelle ou aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries).
- ADR : une aide financière au départ à la retraite peut également être accordée pour accompagner le travailleur indépendant au moment de la cessation de son activité.
- FCI : Fonds Catastrophe et Intempéries aide d’urgence en cas de catastrophe et intempéries.
L’action sanitaire et sociale du CPSTI
Comment déposer son dossier d’action sociale en ligne
Demande de délai de paiement
De nombreuses entreprises rencontrent comme vous des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi, l’Urssaf est là pour vous accompagner. Après étude de votre dossier, elle peut vous accorder un délai de paiement sous condition, si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre créance.
Comment bénéficier d’un délai de paiement ?
Pour que votre demande de délai soit étudiée, vous devez avoir effectué et transmis votre déclaration à l’Urssaf, même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû.
Cette déclaration est obligatoire même si votre revenu est égal à zéro.
Vous nous adressez une demande de délai de paiement depuis la messagerie de votre espace personnel en indiquant la ou les périodes concernées et le nombre de mensualités souhaitées.
Vous recevrez par courrier une notification de décision accompagnée d’une autorisation de prélèvement à retourner à l’Urssaf pour validation de votre demande de délai.
Demande de remise des majorations de retard à la suite d’un avis amiable
Vous avez reçu un courriel vous invitant à régulariser votre situation, vous pouvez bénéficier d’une remise des majorations sous certaines conditions.
Vous nous adressez une demande de remise gracieuse des majorations de retard via la messagerie de votre espace personnel, en ayant pris soin d’indiquer le motif de votre retard de paiement.
Attention une demande de remise gracieuse des majorations de retard ne peut être étudiée que lorsque les cotisations principales sont soldées.
La médiation
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La médiation est une offre de service pour vous accompagner lorsque vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de votre Urssaf lors d’une demande ou d’une réclamation. Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend.
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Comment saisir le médiateur de l’Urssaf Pays de la Loire ? La saisine du médiateur peut se faire :
Pour en savoir plus sur les missions du médiateur et pour savoir dans quels cas vous pouvez faire appel au médiateur, cliquez ici. |
Commission de Recours Amiable (En cas de désaccord sur le traitement de votre dossier)
En cas de désaccord sur le traitement de votre dossier, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Cette commission est constituée de quatre travailleurs indépendants actifs ou retraités.
La procédure amiable préalable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant les tribunaux est irrecevable.
La CRA du CPSTI donne un avis sur les recours formés contre les décisions relatives aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations de retard.
Si vous disposez de motifs légitimes, vous pouvez contester la décision dans le délai de deux mois à compter de sa réception, en adressant un courrier à la CRA du CPSTI dont l’adresse figure sur la décision contestée. Vous devez indiquer vos motifs de désaccord et joindre tous les justificatifs appuyant votre contestation.
La CRA rend sa décision dans les deux mois de sa saisine. Passé ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal compétent.
Commission de surendettement des particuliers
En cas d’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, il est possible d’engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France.
La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l’exception des dettes alimentaires et pénales.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.
Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d’effacer les dettes.
Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure dans sa rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.
Le portail La finance pour tous revient en détail sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement et de traitement d’un dossier de surendettement.
Tous les détails pratiques sur le site Banque de France La procédure de surendettement | Banque de France (banque-france.fr)
#5
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous sécuriser dans l’application de la réglementation
La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des publics, sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…
Le réseau des Urssaf déploie une politique destinée à sécuriser les cotisants dans l’application de la réglementation en réponse à l’évolution rapide de l’environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
Pour trouver la bonne réponse à vos question juridiques ou administratives, RDV sur Mon Conseil Urssaf – Urssaf.fr et découvrez l’ensemble des dispositifs à votre dispostion.
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Le BOSS
La sécurisation juridique est un axe important de la prévention.
Lancé le 8 mars 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un site internet unique, pour trouver des informations officielles sur la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Il constitue désormais un outil bien connu qui a vocation à devenir l’équivalent du BOFIP en matière sociale.
Le périmètre s’enrichit progressivement.
Consulter les rubriques qui vous intéressent :
Le rescrit social
Vous avez un doute, demandez à l’Urssaf de se prononcer de façon explicite sur votre situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
À partir du moment où votre demande est complète, nous accusons réception de votre rescrit et disposons d’un délai de trois mois pour apporter la réponse écrite et motivée.
La demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception. Soit :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par lettre simple ou par voie dématérialisée.
Pour faciliter votre demande consultez cette rubrique :
L'attestation de vigilance
Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique.
Pour comprendre comment obtenir et vérifier une attestation de vigilance, c’est ici
#8
L’Urssaf Pays de la Loire vous éclaire sur les données économiques du territoire
Grâce aux données sociales qu’elle recueille et centralise, l’Urssaf tient un rôle d’observateur économique capable d’analyser la dynamique du tissu économique de la région (Nombre d’AE, chiffre d’affaires et revenus par département ou secteur d’activité).
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Le portail OpenData rend nos données accessibles pour tous et utilisables par tous. |
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#7
Vous accompagner autour du contrôle
L’Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle.
Contrôler c’est accompagner, vérifier une fois les déclarations réalisées, leur exactitude. C’est garantir l’égalité de traitement entre les cotisants, préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.
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Le contrôle à la demande : principe
L’Urssaf permet à toute personne qui le souhaite de demander un contrôle, qui peut porter sur des points précis, par exemple “Je suis micro-entrepreneur, puis je déduire des charges ? Quand utiliser les débours pour me faire rembourser des frais ? Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donneront lieu à une régularisation, parfois en faveur de l’entreprise, mais ne donneront pas lieu à des sanctions financières si les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.
La charte du cotisant
Consultez la charte du cotisant qui résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle.
3 vidéos pédagogiques sur le contrôle
L’Urssaf Pays de la Loire met à votre disposition 3 vidéos pour tout savoir sur le contrôle Urssaf PDL.
- A quoi servent les contrôles Urssaf ?
- Les 5 étapes d’un contrôle Urssaf
- Comment préparer un contrôle Urssaf ?
Ne prenez pas le risque du travail illégal
Lutter contre la fraude est une priorité pour nos organismes. Elle répond à 3 enjeux majeurs :
- Contribuer à une concurrence loyale entre les entreprises
- Préserver les droits sociaux des salariés
- Sécuriser le financement de la protection sociale
Le travail dissimulé recouvre 2 situations de fraude :
- la dissimulation totale ou partielle d’activité
- la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié
Consultez cette plaquette pour comprendre le principe du lien de subordination.
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Vous accompagner si vous cessez votre activité
Vous prévoyez de cesser votre activité ou de partir à la retraite, nous vous accompagnons en tant qu’auto-entrepreneur.
La cessation d’activité peut être une étape délicate. Il est important de bien se préparer en amont et appréhender les impacts sur votre protection sociale.
