Commerçant, artisan
ou professionnel libéral
en Pays de la Loire,
voici comment l’Urssaf
peut vous aider.
En région, nous menons de nombreuses actions afin de développer le conseil et les services à destination des entrepreneurs. Notre objectif est de lever toutes les incertitudes vis-à-vis de l’Urssaf afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte, votre activité
#1 – Vous suivre lors de votre première année d’activité
#2 – Vous aider à utiliser votre espace connecté
#3 – Vous accompagner autour des déclarations sociales
#4 – Vous conseiller des offres pour simplifier vos démarches
#5 – Vous informer des dernières mesures
#6 – Vous sécuriser dans l’application de la règlementation
#7 – Vous proposer des aides adaptées
#8 – Vous accompagner autour du contrôle
#9 – Vous éclairer sur les données économiques du territoire
#10 – Vous accompagner si vous cessez votre activité
L’Urssaf Pays de la Loire vous suit de façon privilégiée lors de vos premiers mois d’activité
#1Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale. l’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clés de votre première année d’activité.
Vous aider à mieux utiliser votre espace connecté pour vos démarches
#2Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
L’Urssaf Pays de Loire continue de miser sur la dynamique lancée depuis plusieurs années en faveur d’un meilleur service et d’un accompagnement au plus près des usagers et de leurs besoins.
Vous accompagner autour des déclarations sociales
#3Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
L’Urssaf Pays de la Loire, vous aide à éviter les erreurs en matière de cotisations sociales, découvrez les différents dispositifs mis en place afin de mieux vous accompagner et vous conseiller au quotidien.
Vous conseiller des offres pour simplifier vos démarches
#4Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Vous informer sur l’actualité Urssaf et les nouvelles mesures applicables
#5Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la réglementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches sont prioritaires.
Vous sécuriser dans l’application de la réglementation
#6Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des publics, sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…
Vous accompagner autour du contrôle
#8Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
L’Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle.
Contrôler c’est accompagner, vérifier une fois les déclarations réalisées, leur exactitude. C’est garantir l’égalité de traitement entre les cotisants, préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.
Vous proposer des aides adaptées à vos difficultés
#7Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?
Vous n’êtes pas seul. Un réseau d’acteurs et de dispositifs sont déployés pour vous accompagner en région Pays de la Loire.
Concrètement, cet accompagnement se traduit par un traitement le plus adapté possible à votre situation.
Vous éclairer sur les données économiques du territoire
#9Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Grâce aux données sociales qu’elle recueille et centralise, l’Urssaf Pays de la Loire tient un rôle d’observatoire capable d’analyser la dynamique du tissu économique de la région (nombre de TI et revenus par département ou secteur d’activité).
Vous accompagner si vous cessez votre activité
#10Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société ? Et vous préparez la cessation de votre activité en tant que travailleur indépendant non salarié ?
L’Urssaf vous accompagne dans les démarches que vous avez à effectuer. Ces démarches sont nécessaires pour régulariser votre situation et permettent également d’informer les différents organismes de la cessation de votre activité.
#1
L’Urssaf Pays de la Loire vous suit de façon privilégiée lors de vos premiers mois d’activité
Vous venez de créer votre activité et vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations et votre couverture sociale. l’Urssaf vous accompagne tout au long des étapes clés de votre première année d’activité.
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Vous souhaitez un rendez-vous téléphonique personnalisé ?
Pour demander un rendez-vous téléphonique personnalisé, vous pouvez nous contacter par courriel en nous indiquant vos coordonnées et vos disponibilités à : accompagnement-createurs.pdl@urssaf.fr
nous nous engageons à vous répondre sous un délai de 48h.
Vous venez de créer votre entreprise. Vous pouvez profiter de l’offre « Mes premiers mois avec l’Urssaf ».
Tout au long des 15 mois d’accompagnement, nous vous proposons de vous inscrire à la lettre d’informations sur le site urssaf.fr/mespremiersmois.
Vous recevrez des informations personnalisées pour vous aider au quotidien dans votre nouvelle vie d’entrepreneurs ainsi que des notifications aux principales étapes de votre parcours, afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et fiscales et prévenir toute difficulté.
#2
Vous aider à mieux utiliser votre espace connecté pour vos démarches
L’Urssaf Pays de Loire continue de miser sur la dynamique lancée depuis plusieurs années en faveur d’un meilleur service et d’un accompagnement au plus près des usagers et de leurs besoins.
Au-delà de l’accompagnement sur les aspects réglementaires nous souhaitons conseiller nos publics de manière personnalisée en proposant des notices, des fiches pratiques, des diaporamas pour devancer les besoins et les difficultés éventuelles.
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Votre espace en ligne Urssaf
Vous n’avez pas beaucoup de temps à consacrer à votre comptabilité et avez confié cette gestion à un expert-comptable ?
Vous pouvez cependant suivre régulièrement votre situation à l’Urssaf en consultant votre compte personnalisé. En quelques clics, vous voyez immédiatement si vous êtes débiteur, créditeur ou à jour.
Votre compte est un service sécurisé et gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7. De nombreux services vous y sont proposés : une messagerie sécurisée, l’accès à votre situation comptable et au paiement de vos cotisations, l’accès à vos attestations, le suivi en temps réel de vos demandes…
Si ce n’est pas déjà fait, créez votre compte en quelques clics
Une création de compte en quelques clics – Votre espace en ligne urssaf.fr évolue.
Vous avez déjà un compte ?
Pour vous connecter, vous avez besoin de :
- Votre identifiant (Votre adresse courriel ou votre numéro de sécurité sociale à 13 chiffres)
- Votre mot de passe.
Vous n’avez pas de compte ?
Munissez-vous de :
- Votre numéro de sécurité sociale
- D’une adresse courriel
- Créez votre compte en quelques clics sur le site www.urssaf.fr, rubrique Créer votre espace en ligne.
Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez nos tutoriels.
Travailleur indépendant, découvrez nos fiches pratiques afin de faciliter vos démarches
Découvrez le Guichet Unique et déclarez vos formalités de création, modification et cessation d'activités.
le Guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs :
- Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord ;
- Le dépôt de pièces complémentaires.
Accessible à partir de: https://procedures.inpi.fr/
Voici une vidéo pour vous accompagner dans la gestion de vos formalités (durée 12 mn)
#3
Vous accompagner autour des déclarations sociales
L’Urssaf Pays de la Loire, vous aide à éviter les erreurs en matière de cotisations sociales. Découvrez les différents dispositifs mis en place afin de mieux vous accompagner et vous conseiller au quotidien.
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Adhérer à la modulation des cotisations en temps réel
Vous pouvez déclarer votre revenu chaque mois. Le montant de vos cotisations provisionnelles est alors immédiatement ajusté et vous payez votre échéance mensuelle par carte bancaire ou télépaiement.
Ce nouveau service est accessible à tout moment depuis votre espace en ligne
Comprendre le calcul des cotisations suite à votre déclaration
Entre avril et juin, vous déclarez vos revenus 2022 sur impots.gouv.fr.
Dès validation de votre déclaration, l’administration fiscale la transmet à l’Urssaf.
Vous recevez alors le document de régularisation 2022 et appel de cotisations 2023.
Accompagnement dans le cadre d’une première embauche
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Vous êtes nouvel employeur, L’Urssaf Pays de la Loire vous accompagne dans la bonne application de la législation. Une question ? Contactez notre équipe dédiée :
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Consultez les contours de cette offre Découvrez le service première embauche en vidéo
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Simulateurs : pour calculer le coût de la rémunération de votre salarié
Si vous cherchez à embaucher, vous pouvez calculer le coût total de la rémunération de votre salarié, ainsi que les montants de cotisations patronales et salariales correspondant. Cela vous permet de définir le niveau de rémunération en connaissant le montant global de charge que cela représente pour votre entreprise.
En plus du salaire, notre simulateur prend en compte le calcul des avantages en nature (téléphone, véhicule de fonction, etc.), ainsi que la mutuelle santé obligatoire.
Découvrez notre simulateur
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise
Visite conseil
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Vous avez embauché votre premier salarié depuis moins de 18 mois ? Vous avez une entreprise de moins de 11 salariés ? Vous souhaitez être guidé ou sécurisé dans l’application de la règlementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs ? Demandez à bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l’Urssaf, Après analyse de vos déclarations, en cas d’erreur identifiée, notre expert vous apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés. Vous êtes intéressé ? Prenez rendez-vous et nous vous rappellerons sous quinze jours. |
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#4
Vous conseiller des offres pour simplifier vos démarches
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Le portail pro.gouv.fr
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Portail commun du recouvrement fiscal et social : un site qui vise à simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels, avec un accès unique aux services de l’Urssaf, des impôts et de la Douane.
Les fonctionnalités de portailpro.gouv :
- un seul mot de passe pour accéder à vos déclarations et paiements sociaux, fiscaux et douaniers ;
- un tableau de bord pour suivre en un coup d’œil votre situation sociale, douanière et fiscale et vos prochaines échéances ;
- une messagerie sécurisée pour échanger avec l’Urssaf, l’administration fiscale et la douane ;
- des informations pour vous accompagner dans vos démarches : informations légales et administratives, simulateurs fiscaux, liens vers les sites partenaires…
Pour en savoir plus, rendez-vous sur portailpro.gouv.fr
#5
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous informer sur l’actualité Urssaf et les nouvelles mesures applicables
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la réglementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches sont prioritaires.
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la règlementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches sont prioritaires :
Votre site urssaf.fr se réinvente !
#6
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous sécuriser dans l’application de la réglementation
La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des publics, sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…
Le réseau des Urssaf déploie une politique destinée à sécuriser les cotisants dans l’application de la réglementation en réponse à l’évolution rapide de l’environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
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Le BOSS
La sécurisation juridique est un axe important de la prévention.
Lancé le 8 mars 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un site internet unique, pour trouver des informations officielles sur la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Il constitue désormais un outil bien connu qui a vocation à devenir l’équivalent du BOFIP en matière sociale.
Le périmètre s’enrichit progressivement.
Consulter les rubriques qui vous intéressent :
Le rescrit social
Vous avez un doute, demandez à l’Urssaf de se prononcer de façon explicite sur votre situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
À partir du moment où votre demande est complète, nous accusons réception de votre rescrit et disposons d’un délai de trois mois pour apporter la réponse écrite et motivée.
La demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception. Soit :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par lettre simple ou par voie dématérialisée.
Pour faciliter votre demande consultez cette rubrique :
L'attestation de vigilance
Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique.
Pour comprendre comment obtenir et vérifier une attestation de vigilance, c’est ici
#7
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous proposer des aides adaptées à vos difficultés
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?
Vous n’êtes pas seul. Un réseau d’acteurs et de dispositifs sont déployés pour vous accompagner en région Pays de la Loire. L’Urssaf favorise Le développement de partenariats locaux pour avoir une approche plus globale des problématiques des entreprises et une action plus cohérente et efficace.
Concrètement, cet accompagnement se traduit par un traitement le plus adapté possible à votre situation.
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Estimation de revenu : Vos revenus sont à la hausse ou à la baisse ? Vous pouvez adapter vos cotisations
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Si vous pensez que votre revenu d’activité de l’année en cours sera différent de celui de l’année précédente, vos cotisations et contributions provisionnelles pourront être calculées sur cette estimation. Pour bénéficier de ce recalcul vous devez transmettre à l’Urssaf une estimation de votre revenu. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des cotisations et contributions déjà appelées vous sera transmis. Dans le cas où le montant des versements déjà effectués est supérieur au montant des cotisations provisionnelles recalculées sur la base du revenu estimé, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais par l’Urssaf. Ce service est disponible en un clic sur le tableau de bord de votre espace personnel. |
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Demande de délai de paiement
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De nombreuses entreprises rencontrent comme vous des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi, l’Urssaf est là pour vous accompagner. Après étude de votre dossier, elle peut vous accorder un délai de paiement sous condition, si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre créance. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un délai de paiement ? Pour que votre demande de délai soit étudiée, elle doit respecter certaines conditions :
Comment faire votre demande sur votre espace en ligne ?
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Fiche pratique : Artisan, commerçant et profession libérale non réglementée
Fiche pratique: Profession libérale réglementée Demandez un délai de paiement
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Demande de remise des majorations de retard à la suite d’un avis amiable
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Vous avez reçu un courriel vous invitant à régulariser votre situation, vous pouvez bénéficier d’une remise des majorations sous certaines conditions. Vous nous adressez une demande de remise gracieuse des majorations de retard via la messagerie de votre espace personnel, en ayant pris soin d’indiquer le motif de votre retard de paiement. Attention toute demande de remise gracieuse des majorations de retard ne pourra être étudiée que lorsque les cotisations principales seront soldées. |
Comment faire une remise des majorations de retard suite à un avis amiable
Si vos majorations et pénalités ne résultent pas d’un contrôle, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une remise automatique des majorations de retard. Vous n’avez aucune démarche à effectuer et serez informé de la mise à disposition de la notification d’accord de remise dans votre espace en ligne. |
Action sociale
L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez nous en faire la demande.
Différentes aides sont proposées en fonction de la difficulté rencontrée :
- ACED : une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues (aide au cotisant en difficulté)
- AFE : une aide financière en cas de difficulté exceptionnelle (aide financière exceptionnelle ou aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries).
- ADR : une aide financière au départ à la retraite peut également être accordée pour accompagner le travailleur indépendant au moment de la cessation de son activité.
- FCI : Fonds Catastrophe et Intempéries aide d’urgence en cas de catastrophe et intempéries.
Comment déposer son dossier d’action sociale en ligne
HELP, un accompagnement coordonné Caf, Cpam, Carsat, Urssaf
Vous rencontrez des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale – Urssaf, Caf, Cpam, Carsat – proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier.
C’est simple et rapide, il vous suffit de faire une demande en accédant au questionnaire Help , disponible sur la page Urssaf des Pays de la Loire
Help, offre accompagnement travailleurs indépendants en difficulté – Urssaf.fr
La médiation
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La médiation est une offre de service dont vous pouvez bénéficier en cas de difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf. C’est un moyen de vous accompagner si vous n’avez pas obtenu satisfaction à la suite d’une réponse apportée par l’Urssaf à votre réclamation. Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend. Comment saisir le médiateur de l’Urssaf Pays de la Loire ? La saisine du médiateur peut se faire :
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Téléchargez ce formulaire de demande de médiation
Remplissez celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires ; Sauvegardez le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ; Adressez ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe à l’adresse de courriel mentionnée ci-dessus. Pour en savoir plus sur les missions du médiateur et pour savoir dans quels cas vous pouvez faire appel au médiateur, cliquez ici. |
Commission de Recours Amiable (en cas de désaccord sur le traitement de votre dossier)
En cas de désaccord sur le traitement de votre dossier, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Cette commission est constituée de quatre travailleurs indépendants actifs ou retraités.
La procédure amiable préalable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant les tribunaux est irrecevable.
La CRA du CPSTI donne un avis sur les recours formés contre les décisions relatives aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations de retard.
Si vous disposez de motifs légitimes, vous pouvez contester la décision dans le délai de deux mois à compter de sa réception, en adressant un courrier à la CRA du CPSTI dont l’adresse figure sur la décision contestée. Vous devez indiquer vos motifs de désaccord et joindre tous les justificatifs appuyant votre contestation.
La CRA rend sa décision dans les deux mois de sa saisine.
Passé ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal compétent.
La commission des chefs de services financier (CCSF)
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l’assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales et du prélèvement à la source (PAS).
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise).
L’accompagnement conciliation mandat AD HOC
Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), aux associations, aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée , rencontrant des difficultés, sans être, toutefois, en état de cessation des paiements.
Son but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
L’ouverture du mandat ad hoc
Aucune forme particulière n’est imposée. Seul le débiteur peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc.
Il doit adresser une demande motivée :
- au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan ;
- au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Dès réception de cette demande, le président reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d’une personne qu’il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.
Une autre procédure de prévention est ouvert aux entreprises en difficultés : la procédure de conciliation, il convient dans les mêmes conditions de s’adresser au Président du Tribunal de commerce ou au Tribunal judiciaire.
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés, voici vos interlocuteurs privilégiés en Pays de la Loire
Votre Urssaf favorise Le développement de partenariats locaux pour avoir une approche plus globale des problématiques des entreprises et une action plus cohérente et efficace
Commission de surendettement des particuliers
En cas d’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, il est possible d’engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l’intermédiaire d’une succursale départementale de la Banque de France.
La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l’exception des dettes alimentaires et pénales.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.
Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d’effacer les dettes.
Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure dans sa rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative.
Le portail La finance pour tous revient en détail sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement et de traitement d’un dossier de surendettement.
Tous les détails pratiques sur le site Banque de France La procédure de surendettement | Banque de France (banque-france.fr)
#8
Vous accompagner autour du contrôle
L’Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle.
Contrôler c’est accompagner, vérifier une fois les déclarations réalisées, leur exactitude.
C’est garantir l’égalité de traitement entre les cotisants, préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.
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Le contrôle à la demande : principe
L’Urssaf permet à toute personne qui le souhaite de demander un contrôle, qui peut porter sur des points précis, par exemple “le remboursement des frais professionnels ”. Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donneront lieu à une régularisation, parfois en faveur de l’entreprise, mais ne donneront pas lieu à des sanctions financières si les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.
Charte du cotisant contrôlé
Consultez la charte du cotisant qui résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle
3 vidéos pour tout savoir sur le contrôle
L’Urssaf PDL met à votre disposition 3 vidéos pour tout savoir sur le contrôle Urssaf PDL
Ne prenez pas le risque du travail illégal
Lutter contre la fraude est une priorité pour nos organismes. Elle répond à 3 enjeux majeurs :
- contribuer à une concurrence loyale entre les entreprises
- préserver les droits sociaux des salariés
- sécuriser le financement de la protection sociale
Le travail dissimulé recouvre 2 situations de fraude :
- la dissimulation totale ou partielle d’activité
- la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié
Comprendre le principe du lien de subordination : Ne prenez pas le risque du travail illégal
#9
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous éclairer sur les données économiques du territoire
Grâce aux données sociales qu’elle recueille et centralise, l’Urssaf tient un rôle d’observateur économique capable d’analyser la dynamique du tissu économique de la région (nombre de TI et revenus par département ou secteur d’activité).
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Le portail OpenData rend nos données accessibles pour tous et utilisables par tous. |
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Vous accompagner si vous cessez votre activité
Vous êtes entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société ? Et vous préparez la cessation de votre activité en tant que travailleur indépendant non salarié ?
L’Urssaf vous accompagne dans les démarches que vous avez à effectuer. Ces démarches sont nécessaires pour régulariser votre situation et permettent également d’informer les différents organismes de la cessation de votre activité.
