Employeurs
en Pays de la Loire,
découvrez comment
l’Urssaf peut vous aider.
L’Urssaf Pays de Loire continue de miser sur la dynamique lancée depuis plusieurs années en faveur d’un meilleur service et d’un accompagnement au plus près des entreprises et de leurs besoins.
Au-delà de l’accompagnement sur les aspects réglementaires nous souhaitons conseiller les employeurs de manière personnalisée en proposant un accompagnement pour devancer les besoins et les difficultés éventuelles.
Ce que l’Urssaf peut faire pour vous :
#1 – Vous suivre lors de votre première année d’activité
#2 – Vous aider à utiliser votre espace connecté
#3 – Vous accompagner autour des déclarations sociales
#4 – Vous conseiller des offres pour simplifier vos démarches
#5 – Vous informer des dernières mesures
#6 – Vous sécuriser dans l’application de la règlementation
#7 – Vous proposer des aides adaptées
#8 – Vous accompagner autour du contrôle
#9 – Vous éclairer sur les données économiques du territoire
Vous suivre de façon privilégiée lors de votre première année d’activité en tant que nouvel employeur
#1Ce que l’Urssaf peut faire pour vousVous avez créé votre activité, celle-ci se développe et vous avez décidé d’embaucher votre premier salarié. L’Urssaf est à vos côtés et vous accompagne dans cette étape cruciale de votre développement.
Cette offre sur mesure, vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives et déclaratives.
Vous aider à mieux utiliser votre espace connecté pour vos démarches
#2Ce que l’Urssaf peut faire pour vousVous n’avez pas beaucoup de temps à consacrer à votre comptabilité et avez confié cette gestion à un expert-comptable ?
Vous pouvez cependant suivre régulièrement votre situation à l’Urssaf en consultant votre compte personnalisé. En quelques clics, vous voyez immédiatement si vous êtes débiteur, créditeur ou à jour.
Vous accompagner autour des déclarations sociales
#3Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
L’Urssaf vous aide à éviter les erreurs en matière de cotisations sociales.
Découvrez les différents dispositifs mis en place par votre Urssaf afin de mieux vous accompagner et vous conseiller au quotidien.
Vous conseiller des offres pour simplifier vos démarches
#4Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Découvrez nos offres de simplification des démarches.
Vous informer sur l’actualité Urssaf et les nouvelles mesures applicables
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la réglementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches sont prioritaires.
Vous sécuriser dans l’application de la réglementation
La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des publics, sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…
Vous proposer des aides adaptées à vos difficultés
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?
Vous n’êtes pas seul. Un réseau d’acteurs et de dispositifs sont déployés pour vous accompagner en région Pays de la Loire.
Concrètement, cet accompagnement se traduit par un traitement le plus adapté possible à la situation de votre entreprise.
Vous accompagner autour du contrôle
#8Ce que l’Urssaf peut faire pour vousL’Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle.
Contrôler c’est accompagner, vérifier, une fois les déclarations réalisées, leur exactitude.
C’est garantir l’égalité de traitement entre les cotisants, préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.
Vous éclairer sur les données économiques du territoire
#9Ce que l’Urssaf peut faire pour vous
Grâce aux données sociales qu’elle recueille et centralise, l’Urssaf tient un rôle d’observateur économique capable d’analyser la dynamique du tissu économique de la région (masse salariale, déclaration d’embauche).
#1
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous suivre de façon privilégiée lors de votre première année d’activité
Vous avez créé votre activité, celle-ci se développe et vous avez décidé d’embaucher votre premier salarié. L’Urssaf est à vos côtés et vous accompagne dans cette étape cruciale de votre développement.
Cette offre sur mesure, vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives et déclaratives.
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Une question ? Contactez notre équipe dédiée
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#2
Vous aider à mieux utiliser votre espace connecté pour vos démarches
Vous n’avez pas beaucoup de temps à consacrer à votre comptabilité et avez confié cette gestion à un expert-comptable ?
Vous pouvez cependant suivre régulièrement votre situation à l’Urssaf en consultant votre compte personnalisté. En quelques clics, vous voyez immédiatement si vous êtes débiteur, créditeur ou à jour.
Votre compte est un service sécurisé et gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7, De nombreux services vous y sont proposés : une messagerie sécurisée, l’accès à votre situation comptable, le suivi en temps réel de vos demandes…
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Votre espace en ligne Urssaf
Si ce n’est pas déjà fait, créez votre compte en quelques clics
Une création de compte en quelques clics – Votre espace en ligne urssaf.fr évolue.
Vous avez déjà un compte ?
Pour vous connecter, vous avez besoin de :
- Votre identifiant (Votre adresse courriel ou numéro Siret ou Siren)
- Votre mot de passe.
Vous souhaitez demander un relevé de situation comptable, déclarer un salarié, suivre les retours liés à vos DSN, demander une attestation, un délai de paiement…
Découvrez votre espace en ligne urssaf.fr, toujours plus de simplicité d’ergonomie et de services
#3
Vous accompagner autour des déclarations sociales
L’Urssaf vous aide à éviter les erreurs en matière de déclarations sociales.
Découvrez les différents dispositifs mis en place par votre Urssaf afin de mieux vous accompagner et vous conseiller au quotidien.
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Visite conseil
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Vous avez embauché votre premier salarié depuis moins de 18 mois ? Vous avez une entreprise de moins de 11 salariés ? Vous souhaitez être guidé ou sécurisé dans l’application de la règlementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs ? Demandez à bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l’Urssaf, Après analyse de vos déclarations, en cas d’erreur identifiée, notre expert vous apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés. Vous êtes intéressé ? Prenez rendez-vous et nous vous rappellerons sous quinze jours. |
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Accompagnement dans le cadre d’une première embauche
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Vous êtes un nouvel employeur, L’Urssaf Pays de la Loire vous accompagne dans la bonne application de la législation. Une équipe dédiée est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches administratives et déclaratives, et ce pendant votre première année en tant qu’employeur. Une question ? Contactez notre équipe dédiée
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Consultez les contours de cette offre Découvrez le service première embauche en vidéo Vous êtes nouvel employeur, ce dépliant vous sensibilise sur des relais d’informations et des étapes à connaître pour l’embauche.
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OUPS.gouv.fr : pour éviter les erreurs dans vos déclarations sociales
Dans le cadre du droit à l’erreur, les administrations s’inscrivent dans une démarche pédagogique et expliquent comment ne plus se tromper dans ses démarches.
Voici des conseils pour éviter les erreurs dans vos déclarations sociales : OUPS
Vidéo : Comment fiabiliser la quotité de travail
La quotité de travail, correspondant au temps de travail des salariés, a une importance primordiale en matière de déclaration sociale nominative (DSN).
La quotité de travail intervient dans plusieurs processus de recouvrement des cotisations sociales, ainsi que dans l’établissement de plusieurs droits sociaux, qu’il s’agisse :
- du calcul des effectifs ;
- du calcul de certaines exonérations et contributions.
Fiabiliser la quotité de travail permet d’assurer une cohérence entre les données agrégées et les données individuelles.
Simulateurs : vous pouvez calculer le coût total de la rémunération de votre salarié
Vous pouvez calculer le coût total de la rémunération de votre salarié, ainsi que les montants de cotisations patronales et salariales correspondant. Cela vous permet de définir le niveau de rémunération en connaissant le montant global de charge que cela représente pour votre entreprise.
En plus du salaire, notre simulateur prend en compte le calcul des avantages en nature (téléphone, véhicule de fonction, etc.), ainsi que la mutuelle santé obligatoire.
Découvrez notre simulateur
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise
Les frais professionnels
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par votre salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Vous pouvez les rembourser sur justificatif, ils sont exclus de la base de calcul des cotisations.
Consultez ici les grands principes.
La réduction générale
En tant qu’employeur , vous pouvez bénéficier d’une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés. Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales. Elle varie en fonction de votre effectif et de la rémunération de votre salarié. Pour tout comprendre c’est ici
Comment bien déclarer sa cotisation AT-MP ?
La déclaration de la cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) est parfois source d’anomalie. Pour sécuriser vos pratiques, découvrez notre webconférence en replay.
Fiabilisez vos déclarations grâce au service Suivi DSN
Cette fiche pratique a vocation à fiabiliser les données de vos DSN au fil de l’eau.
Guide de l'OETH : Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
Guide-OETHObjectif du guide :
- Connaître l’OETH
- Déclarer en DSN
- Rôle de l’Urssaf et de l’Agefiph
Guide de l’OETH Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Guide : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Afin de vous accompagner au mieux dans la fiabilisation DSN, consultez ce guide pour éviter les erreurs en matière de déclarations sociales.
Guide comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Pour plus d’informations consulter les spécificités déclaratives sur le portail Urssaf.fr
Guide du déclarant Bonus-Malus d’Assurance chômage
L’objectif du guide :
#4
Vous conseiller des offres pour simplifier vos démarches
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Le TESE
Le Tese vous permet d’accomplir en ligne gratuitement et en toute simplicité les formalités sociales liées à l’embauche et à la gestion de vos salariés. |
-Pour comprendre comment ça marche c’est ici -Fiche pratique pour gérer son espace connecté Tese
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Le portail pro.gouv.fr
Portail commun du recouvrement fiscal et social : un site qui vise à simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels, avec un accès unique aux services de l’Urssaf, des impôts et de la Douane.
Les fonctionnalités de portailpro.gouv :
- un seul mot de passe pour accéder à vos déclarations et paiements sociaux, fiscaux et douaniers ;
- un tableau de bord pour suivre en un coup d’œil votre situation sociale, douanière et fiscale et vos prochaines échéances ;
- une messagerie sécurisée pour échanger avec l’Urssaf, l’administration fiscale et la douane ;
- des informations pour vous accompagner dans vos démarches : informations légales et administratives, simulateurs fiscaux, liens vers les sites partenaires…
Pour en savoir plus, rendez-vous sur portailpro.gouv.fr
Simulateur : Mon-entreprise.urssaf.fr
Nous mettons à votre disposition des assistants et simulateurs pour vous aider à la gestion de votre entreprise, anticiper vos prélèvements, estimer vos cotisations et contributions et planifier votre trésorerie en conséquence… (stage, apprentissage, heures supplémentaires, etc.)
Simulateur : Mon intéressement clé en mai
Vous souhaitez mettre en place un accord d’intéressement pour fidéliser vos salariés, L’Urssaf, les ministères du Travail et de l’Economie vous proposent l’outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’accords :
Accueil – interessement.urssaf.fr
Cette offre de service vous donne accès à :
- un calendrier personnalisable reprenant les grandes étapes à respecter ;
- un simulateur de calcul de l’intéressement ;
- un générateur d’accord d’intéressement ainsi qu’une aide à la complétude des informations nécéssaires.
Apres téléchargement de votre accord, vous n’avez plus qu’à le déposer sur la pateforme TéléAccords où il sera soumis à une procédure d’examen préalable.
Consultez dès maintenant le site pour en savoir plus et débuter vos démarches
#5
Vous informer sur l’actualité Urssaf et les nouvelles mesures applicables
Nous organisons des évènements en région pour vous accompagner au mieux sur l’appropriation de la réglementation. Développer l’information, la clarté et l’accessibilité des démarches sont prioritaires.
#6
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous sécuriser dans l’application de la réglementation
La sécurisation juridique des cotisants est un axe important de la prévention. Cela se traduit notamment par un effort important en matière de communication et d’information des publics, sur les nouvelles mesures, les modifications des mesures existantes, les modalités déclaratives, les droits et obligations…
Le réseau des Urssaf déploie une politique destinée à sécuriser les cotisants dans l’application de la réglementation en réponse à l’évolution rapide de l’environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
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Le BOSS
Lancé le 8 mars 2021, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est un site internet unique, pour trouver des informations officielles sur la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Il constitue désormais un outil bien connu qui a vocation à devenir l’équivalent du BOFIP en matière sociale.
Le périmètre s’enrichit progressivement
Le rescrit social (définition, notice et formulaire)
Vous avez un doute, demandez à l’Urssaf de se prononcer de façon explicite sur votre situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
À partir du moment où votre demande est complète, nous accusons réception de votre rescrit et disposons d’un délai de trois mois pour apporter la réponse écrite et motivée.
La demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception. Soit :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par lettre simple ou par voie dématérialisée.
Pour faciliter votre demande consultez cette rubrique :
L'attestation de vigilance
Employeurs, indépendants, l’attestation de vigilance permet à vos clients et donneurs d’ordre de vérifier que vous respectez vos obligations de déclaration et de paiement de vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
En tant que donneur d’ordre vous devez vérifier que vous disposez bien d’une attestation de vigilance valide et authentique.
Pour comprendre comment obtenir et vérifier une attestation de vigilance, c’est ici
#7
Vous proposer des aides adaptées à vos difficultés
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ?
Vous n’êtes pas seul. Un réseau d’acteurs et de dispositifs sont déployés pour vous accompagner en région Pays de la Loire.
Concrètement, cet accompagnement se traduit par un traitement le plus adapté possible à la situation de votre entreprise.
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Difficultés sociales : Demander un délai de paiement à l'Urssaf
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De nombreuses entreprises rencontrent comme vous des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi, l’Urssaf est là pour vous accompagner. Après étude de votre dossier, elle peut vous accorder un délai de paiement sous condition, si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre créance. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un délai de paiement ? Pour que votre demande de délai soit étudiée, elle doit respecter certaines conditions :
Comment faire votre demande sur votre espace en ligne ?
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Guide pas à pas : Demander un délai de paiement |
Régularisation d'une dette Urssaf : Condition pour bénéficier d'une remise des majorations de retard
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Vous avez reçu un courriel vous invitant à régulariser votre situation, vous pouvez bénéficier d’une remise des majorations sous certaines conditions. Vous nous adressez une demande de remise gracieuse des majorations de retard via la messagerie de votre espace personnel, en ayant pris soin d’indiquer le motif de votre retard de paiement. Attention toute demande de remise gracieuse des majorations de retard ne pourra être étudiée que lorsque les cotisations principales seront soldées. |
Comment faire une remise des majorations de retard suite à un avis amiable
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Relance ou mise en demeure de l'Urssaf : Condition pour régulariser votre situation
Chaque mois, en tant qu’employeur vous devez transmettre à l’Urssaf une Déclaration sociale nominative (DSN) le 5 ou le 15 selon votre effectif. En l’absence de déclaration, l’Urssaf applique une taxation d’office.
Ce document vous explique les étapes à suivre pour régulariser votre situation :
Différend avec l'Urssaf : Comment saisir le médiateur
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La médiation est une offre de service dont vous pouvez bénéficier en cas de difficultés à l’occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf. C’est un moyen de vous accompagner si vous n’avez pas obtenu satisfaction à la suite d’une réponse apportée par l’Urssaf à votre réclamation. Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend. Comment saisir le médiateur de l’Urssaf Pays de la Loire ? La saisine du médiateur peut se faire :
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Téléchargez ce formulaire de demande de médiation
Remplissez celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires ; Sauvegardez le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur ; Adressez ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe à l’adresse de courriel mentionnée ci-dessus. Pour en savoir plus sur les missions du médiateur et pour savoir dans quels cas vous pouvez faire appel au médiateur, cliquez ici. |
Difficultés sociales et fiscales : La commission des chefs de services financier (CCSF)
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l’assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales et du prélèvement à la source (PAS).
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise).
Difficultés structurelles ou conjoncturelles pour les Ets de moins de 400 salariés : CODEFI
Sollicitez le CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises)
Le CODEFI aide les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement. Il exerce une fonction de médiateur entre l’entreprise, ses partenaires et ses créanciers. Le CODEFI rassemble toutes les administrations concernées par les entreprises en difficultés.
Comment joindre le CODEFI ?
Le CODEFI est une structure départementale présidée par le Préfet mais dont le serétariat est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFIP). Vous pouvez contacter la DDFIP où se situe le siège social de votre entreprise.
Difficultés structurelles ou conjoncturelles pour les Ets de plus de 400 salariés : CIRI
Sollicitez le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
Le CIRI fait le lien entre les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers…) avec pour objectif d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise et de préserver le maximum d’emplois.
le CIRI est une structure nationale placée sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances. Son secrétariat général, assuré par la direction générale du Trésor, peut être contacté sans formalisme particulier par téléphone au 01 44 87 72 58 ou par courriel à l’adresse: ciri@dgtresor.gouv.fr
Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés, voici vos interlocuteurs privilégiés en Pays de la Loire
Votre Urssaf favorise Le développement de partenariats locaux pour avoir une approche plus globale des problématiques des entreprises et une action plus cohérente et efficace
Projet, difficulté, question du quotidien ? : Place des Entreprises
Porté par le ministère de l’Economie et le ministère du Travail, ce service Place des entreprises rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE et PME.
En déposant une demande sous la rubrique « Résoudre un problème de trésorerie, faire face à ses charges » de la plateforme internet, 4 interlocuteurs sont immédiatement informés :
- L’équipe Recouvrement Urssaf Pays de la Loire
- L’équipe des correspondants TPE -PME de la Banque de France
- La DDFIP du département concerné au titre du CODEFI, la CCSF
- La CCI du département concerné
Besoin d'un mandataire pour vous assister : L’accompagnement conciliation mandat AD HOC
Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), aux associations, aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), rencontrant des difficultés, sans être, toutefois, en état de cessation des paiements.
Son but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
L’ouverture du mandat ad hoc
Aucune forme particulière n’est imposée. Seul le débiteur peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc.
Il doit adresser une demande motivée :
- au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan ;
- au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Dès réception de cette demande, le président reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d’une personne qu’il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.
Une autre procédure de prévention est ouvert aux entreprises en difficultés : la procédure de conciliation, il convient dans les mêmes conditions de s’adresser au Président du Tribunal de commerce ou au Tribunal judiciaire.
L'activité partielle
Une conjoncture économique difficile, vous pouvez mettre en place le dispositif d’activité partielle.
Ici, comment mettre en place ce dispositif.
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Vous accompagner autour du contrôle
L’Urssaf concilie actions de sécurisation et de contrôle.
Contrôler c’est accompagner, vérifier, une fois les déclarations réalisées, leur exactitude.
C’est garantir l’égalité de traitement entre les cotisants, préserver les droits des salariés comme des entreprises et maintenir les conditions d’une concurrence loyale.
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Le contrôle à la demande : principe
L’Urssaf permet à toute personne qui le souhaite de demander un contrôle, qui peut porter sur des points précis, par exemple “le remboursement des frais professionnels ”. Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donneront lieu à une régularisation, parfois en faveur de l’entreprise, mais ne donneront pas lieu à des sanctions financières si les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur sont réunies.
Charte du cotisant contrôlé
3 vidéos pour tout savoir sur le contrôle
L’Urssaf PDL met à votre disposition 3 vidéos pour tout savoir sur le contrôle Urssaf PDL
Ne prenez pas le risque du travail illégal
Lutter contre la fraude est une priorité pour nos organismes. Elle répond à 3 enjeux majeurs :
- contribuer à une concurrence loyale entre les entreprises
- préserver les droits sociaux des salariés
- sécuriser le financement de la protection sociale
Le travail dissimulé recouvre 2 situations de fraude :
- la dissimulation totale ou partielle d’activité
- la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié
Comprendre le principe du lien de subordination : Ne prenez pas le risque du travail illégal
#9
L’Urssaf Pays de la Loire peut vous éclairer sur les données économiques du territoire
Grâce aux données sociales qu’elle recueille et centralise, l’Urssaf tient un rôle d’observateur économique capable d’analyser la dynamique du tissu économique de la région (nombre d’établissements du secteur privé, effectifs salariés, masse salariale et déclarations d’embauche par région, département et secteur d’activité).
Le portail Open Data
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Le portail OpenData rend nos données accessibles pour tous et utilisables par tous. |
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